Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 29/09/2026

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à tous les achats de services numériques proposés par breakfluxza sur son site web, y compris les abonnements à la ressource Course A pour la gestion des flux d'actualités, la planification en salle de rédaction, les rapports en studio, la coordination des caméras et la production médiatique fluide. Elle couvre les transactions effectuées par des clients situés en Belgique et respecte les dispositions du droit belge et du droit de l'Union européenne applicables aux contrats à distance.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge au taux en vigueur. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué sauf mention explicite lors de la commande. Les prix peuvent être ajustés pour les promotions ou les offres groupées, mais ces ajustements sont clairement indiqués avant la confirmation de l'achat.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit et de débit sécurisées. Chaque transaction fait l'objet d'une autorisation préalable par l'émetteur de la carte. La sécurité est assurée par des protocoles de cryptage conformes aux normes PCI-DSS. breakfluxza ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès la réception de la confirmation de paiement et l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique. Cette confirmation détaille les services souscrits, la durée de l'abonnement et les conditions applicables.

Droits de rétractation et périodes applicables

Conformément au Code de droit économique belge, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif ni pénalité. Ce délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat pour les services numériques.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés en cas de rétractation dans le délai légal ou en cas de défaut du service. Les abonnements déjà utilisés en totalité ou les contenus numériques téléchargés ne sont pas remboursables une fois la période de réflexion expirée.

Procédure étape par étape et informations requises pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit envoyer une notification écrite à [email protected] en indiquant son numéro de commande, ses coordonnées et le motif de la demande. La demande doit être soumise dans les délais prescrits.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

breakfluxza examine chaque demande dans un délai de 14 jours. Le client est informé par courrier électronique de l'approbation ou du rejet motivé de sa demande.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Les fonds sont crédités dans un délai maximum de 30 jours suivant l'approbation.

Règles spéciales pour les contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles

Pour les contenus numériques, le droit de rétractation prend fin dès le début de l'exécution du service avec le consentement exprès du client. Les abonnements renouvelés automatiquement peuvent être annulés à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.

Paiements échoués, doubles facturations, contestations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, le client est invité à fournir une nouvelle méthode de paiement. Les doubles facturations font l'objet d'un remboursement automatique. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et une notification aux autorités compétentes.

Droits des consommateurs en Belgique qui ne peuvent être exclus

Cette politique ne limite pas les droits légaux des consommateurs belges, y compris les garanties légales et les recours prévus par le Code de droit économique et le RGPD pour la protection des données personnelles.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, contactez breakfluxza via le formulaire de la page Contacts ou à l'adresse [email protected]. Les modifications de cette politique seront publiées sur le site et prendront effet à la date indiquée. Arduinkaai 29, 1000 Brussels, Belgium